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PRATIQUE | Garantie d'actif et de passif
En cas d'opération d'acquisition, quelle clause de garantie mettre en place ? et quelles conséquences fiscales en découlent ? CLAUSE DE REVISION DE PRIX Une clause de révision de prix permet au cessionnaire, en cas d’apparition de nouveaux passifs liés à des évènements antérieurs à la cession, de percevoir du cédant une fraction du prix antérieurement versé . La clause doit être insérée dans l’acte de vente, et son montant ne peut excéder le prix d’acquisition des titres. Les
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ACTUALITÉ | PER : nouvelles règles applicables en 2026
Hausse de la CSG La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % : Pas d’impact sur les revenus fonciers, plus-values immobilières, et certains produits d’épargne. En revanche, les PER (PER individuel, collectif et d’entreprise) sont concernés. Quelles sorties de PER sont impactées ? Sortie en rente : ✔️ Rentes issues de versements obligatoires : pas d’impact. ⚠️ Rentes issues de versements volontaires : impa
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ACTUALITÉ | Dons : (presque) tout passe en ligne en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons doit, sauf exceptions, être faite en ligne (et le cas échéant payée en ligne). Quels sont les dons concernés ? Dons manuels : bijoux, œuvres d’art, véhicules, espèces, etc ; Dons familiaux de sommes d’argent exonérés (virement / chèque / espèces). Où déclarer ? Espace particulier sur impots.gouv : Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux . Don ou présent d’usage ? Les présents d’usage (Noël, anniversaire
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Pour sécuriser vos déclarations et vos opérations, anticiper le risque (redressement, amendes et pénalités pouvant aller jusqu'à 80%), et disposer d’une stratégie claire en cas de contrôle ou de contentieux.
Un avocat fiscaliste intervient notamment sur les sujets où la qualification fiscale et la documentation sont déterminantes (patrimoine, opérations exceptionnelles, international, restructurations, crypto-actifs etc.) afin de bâtir votre croissance et sécuriser votre héritage.
Les déclarations IR et IFI se déposent chaque année au printemps, selon un calendrier fixé par l’administration (qui varie notamment selon le département et le mode de déclaration).
Les dates de ces déclarations pour 2026 n'ont pas encore été fixées.
Attention, en pratique, il faut s’y prendre en amont : collecte des justificatifs, arbitrages (régimes, options, annexes), et cohérence des informations déclarées.
Lorsqu’il existe un enjeu de transmission, de protection (couple/enfants), d’organisation des actifs (immobilier, sociétés), ou de changement de situation (cession, expatriation/retour, héritage). L’objectif est d’anticiper plutôt que de supporter a posteriori le poids d'une fiscalité non optimisée.
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