ACTUALITÉ | Dons : (presque) tout passe en ligne en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons doit, sauf exceptions, être faite en ligne (et le cas échéant payée en ligne).

Quels sont les dons concernés ?

• Dons manuels : bijoux, œuvres d’art, véhicules, espèces, etc ;

• Dons familiaux de sommes d’argent exonérés (virement / chèque / espèces).

Où déclarer ?

Espace particulier sur impots.gouv : Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Don ou présent d’usage ?

Les présents d’usage (Noël, anniversaire, mariage), s’ils sont proportionnés au patrimoine/revenus du donateur, ne sont pas à déclarer.

Quand le papier reste-t-il (encore) la règle ?

Si la télédéclaration est devenue la norme, le format papier (Cerfa n° 2735) perdure dans les cas suivants, outre les usagers dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet :

Ingénierie patrimoniale & entreprise :

🔹 Les pactes Dutreil ;

🔹 Les dons au profit de personnes morales ;

Situations familiales spécifiques :

🔹 Le don à un mineur ou majeur protégé (si le représentant n'est pas le donateur) ;

🔹 La représentation d'un parent prédécédé (par un descendant ou petit-neveu) ;

Complexités fiscales :

🔹 Le rappel de dons antérieurs déjà taxés ;

🔹 L'imputation de droits payés à l'étranger ;

🔹 Les dons liés au logement (acquisition ou rénovation énergétique de la résidence principale) ;

🔹 Les nouvelles donations de biens ayant fait un retour dans le patrimoine du donateur ;

🔹 Les régimes spécifiques (Guyane, don d'œuvres d'art à l'État).

💡 Point de vigilance : Même neutralisés par d’éventuels abattements, ces dons sont pris en compte dans le rappel fiscal et peuvent influencer l'imposition d'une future donation ou succession.