ACTUALITÉ | PER : nouvelles règles applicables en 2026

1. Hausse de la CSG

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % :

Pas d’impact sur les revenus fonciers, plus-values immobilières, et certains produits d’épargne.

En revanche, les PER (PER individuel, collectif et d’entreprise) sont concernés.

Quelles sorties de PER sont impactées ?

Sortie en rente :

✔️ Rentes issues de versements obligatoires : pas d’impact.

⚠️ Rentes issues de versements volontaires : impact.

Application :

• A compter du 01/01/2026 pour les versements volontaires déduits à l’entrée.

• Dès l’imposition des rentes 2025 dans les autres cas.

Sortie en capital :

✔️ Capital (cumul des versements) : pas d’impact.

⚠️ Produits générés grâce à l’épargne (y compris en cas de déblocage anticipé pour “accident de la vie” et produits issus de versements de l’entreprise exonérés d’IR à l’entrée) : impact.

A compter du 01/01/2026.

2. Transferts et versements réalisés après 70 ans

Suppression des avantages fiscaux :

• Versements volontaires non déductibles ;

• Perte d’avantages IR (abondement, intéressement…) ;

• Gains taxés à la sortie : PFU en capital, ou rente viagère à titre onéreux en rente.

💡 Point de vigilance : Les bénéfices fiscaux du PER sont limités afin de le recentrer sur sa vocation d’épargne retraite sur le long terme.

3. Fraction non utilisée du plafond de déduction

Extension de 3 à 5 ans (valable pour l'ensemble des épargnes retraites).